Pratiques de transaction sûres

Avant de payer quoi que ce soit

• Vérifiez la licence et le BRN du courtier sur la liste des courtiers immobiliers agréés du DLD ou dans Dubai REST.
• Vérifiez le titre de propriété avec le service Verify Title Deed du DLD, ou, pour le sur plan, le projet et son compte séquestre dans Dubai REST.
• Signez les contrats standard du DLD : Form A (vendeur et courtier), Form B (acheteur et courtier) et Form F (le contrat de vente), tous créés dans le système du DLD et approuvés par chaque partie.
• Convenez par écrit du montant du dépôt, de qui le détient et de la date de son remboursement.

Sur plan : ne versez que sur le compte séquestre

En vertu de la loi de Dubaï n° 8 de 2007, un promoteur qui vend sur plan doit ouvrir un compte séquestre pour chaque projet auprès d'une banque accréditée par le DLD, et les paiements des acheteurs y sont déposés. Le compte est dédié à la construction de ce projet, et les créanciers du promoteur ne peuvent pas saisir l'argent qui s'y trouve. La banque du séquestre doit retenir 5% du compte une fois le certificat d'achèvement délivré, et le libérer un an après l'enregistrement des logements au nom des acheteurs. Si un courtier vend le logement pour le promoteur, le courtier doit verser votre argent sur le compte séquestre et ne peut pas le mettre sur son propre compte ni en prélever d'abord sa commission (résolution n° 6 de 2010 du Conseil exécutif, article 12). L'application Dubai REST affiche le numéro de compte séquestre d'un projet et son pourcentage d'achèvement ; vérifiez-le donc avant chaque paiement.

Si un projet sur plan est annulé

La résolution n° 6 de 2010 précise ce qui se passe lorsque la RERA annule un projet : la banque du séquestre, ou le promoteur si des paiements ont été faits hors séquestre, doit rembourser les acheteurs dans les 14 jours suivant l'annulation, et si les fonds du séquestre ne suffisent pas, le promoteur doit payer le reste sous 60 jours, sauf si la RERA prolonge le délai. Les paiements effectués hors du compte séquestre sont plus difficiles à retracer et à récupérer, une raison de plus de l'utiliser.

Revente : payez au bureau fiduciaire

• La propriété est transférée lorsque la vente est enregistrée dans un bureau d'enregistrement fiduciaire du DLD, avec les deux parties ou leurs représentants autorisés.
• Les frais du DLD y sont payés par ePay, Dubai Pay, le portefeuille Noqodi ou chèque de banque.
• Le prix est généralement remis sous forme de chèques de banque lors du même rendez-vous, de sorte que le vendeur n'est payé qu'au moment de l'enregistrement du transfert.
• Si le vendeur a un prêt hypothécaire, le processus du DLD utilise trois chèques de banque : pour la banque du vendeur, pour le vendeur et pour le DLD. La banque libère ensuite l'hypothèque.
• Pour les appartements, bureaux et maisons de ville en pleine propriété sans hypothèque, le service Dubai Now du DLD permet aux titulaires d'une pièce d'identité des EAU de signer le contrat en ligne et de payer le prix et les frais via un compte séquestre approuvé par le DLD.

Dépôts détenus par un courtier

Un courtier qui détient de l'argent ou des documents pour vous en est juridiquement le fiduciaire et doit les remettre comme convenu (arrêté n° 85 de 2006, article 21). Le courtier est aussi responsable des pertes causées par une fraude ou par une violation des règles (article 22). Versez un dépôt par chèque ou virement bancaire sur le compte indiqué dans votre contrat écrit, et conservez le reçu. Une demande de paiement sur le compte personnel d'un courtier, ou en espèces, est un signal d'alerte.

À ne jamais faire

• Payer en espèces un agent, un propriétaire ou un vendeur.
• Virer de l'argent sur le compte personnel d'un particulier parce qu'il vous l'a demandé.
• Payer avant la visite, ou avant que le propriétaire et le courtier soient vérifiés.
• Payer des échéances sur plan ailleurs que sur le compte séquestre du projet.
• Payer via un lien dans un message prétendant provenir du DLD. Le DLD met en garde contre les fausses demandes de paiement en son nom.

Si quelque chose tourne mal

Signalez la fraude à la police de Dubaï via son application, la plateforme e-Crime ou en appelant le 901, et signalez les manquements des courtiers au service de réclamations du DLD. Pour savoir repérer les arnaques en amont, voir Éviter les arnaques immobilières dans cette section.

Questions fréquentes

Sources

• Loi n° (8) de 2007 relative aux comptes séquestres pour le développement immobilier dans l'émirat de Dubaï, articles 3, 7, 9 et 14
• Résolution n° (6) de 2010 du Conseil exécutif approuvant le règlement d'application de la loi n° (13) de 2008, articles 12, 25 et 26 (Dubai Legislation Portal)
• Arrêté n° (85) de 2006 réglementant le registre des courtiers immobiliers de l'émirat de Dubaï, articles 21 et 22 (DLD, Dubai Real Estate Legislation)
• Dubai Land Department, Property Sale Registration
• Dubai Land Department, Registering the Sale of a Mortgaged Property
• Dubai Land Department, Buy or Sell Property via Dubai Now
• Dubai Land Department, Dubai REST
• Dubai Land Department, Verify Title Deed
• Dubai Land Department, Cyber Security Awareness